ANNULATION DE VOLS AU DÉPART DE L’EUROPE
Le règlement CE 261/2004 prévoit les droits minimums aux passagers dans les situations d’annulation de leur vol, au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne.
Les articles 5 et 7 dudit règlement prévoient :
qu’en cas d’annulation du vol les passagers ont droit à une indemnisation d’un montant de 250 € pour tous les vols de 1.500 km au moins,
qu’en cas d’annulation d’un vol les passagers se voient offrir par le transporteur aérien une assistance conformément à l’article 9.
L’article 9 dudit règlement prévoit que les passagers, en cas d’annulation d’un vol, se voient offrir gratuitement :
« un hébergement aux cas ou un séjour d’attente d’une ou plusieurs nuits est nécessaire »,
« le transport depuis l’aéroport jusqu’au lieu d’hébergement »,
« des rafraichissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente ».
Le règlement CE 212/2004 ne prévoit aucun plafond d’indemnisation au titre des indemnisations de l’article 9.
Les conditions générales de vente des compagnies de transport aérien ne prévoient pas toujours non plus de plafond concernant ces indemnisations en cas d’annulation d’un vol, que cela soit pour les frais de repas, les frais d’hébergement ou les frais de transport.
Si elles ne prévoient aucun plafond dans leurs conditions de vente, alors aucun plafond de dépense ne peut vous être imposé, et vous pouvez demander le remboursement intégral de vos frais d’hébergement, transport, restaurants.
RÉTRACTATION D’UN CONTRAT CONCLU À DISTANCE
L’article L.221-18 du Code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision.
L’achat sur internet entre la plupart du temps dans la catégorie des contrats conclus à distance, s’il s’agit d’un achat effectué entre un professionnel et un consommateur, sans leur présence physique simultanée, via un moyen de communication électronique.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation dans le délai légal, et que le professionnel en a connaissance, il est tenu de le rembourser, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous avez été informé de cette décision, en application de l’article L.221-24 du Code de la consommation.
En application de l’article L.242-4 du Code de la consommation, en cas de non-remboursement dans ce délai, les sommes dues sont de plein droit majorées :
du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration de ce délai,
de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours,
de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours,
de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours
et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal, en application de l’article L.242-4 du Code de la consommation.